L’Ombudsman a examiné des plaintes selon lesquelles le Conseil du Canton d’Adjala-Tosorontio avait enfreint les règles des réunions publiques le 29 juin 2021 et les 1er et 7 mars 2022.
L’Ombudsman a conclu que les discussions avec les avocat(e)s du Canton sur un projet d’aménagement et un accord spécifique répondaient aux critères de l’exception en cas de secret professionnel de l’avocat(e). Cependant, il est d’avis que dans plusieurs résolutions visant à exclure le public de la réunion, il n’y avait pas de description générale de la question devant être étudiée à huis clos. Il a aussi jugé, concernant une résolution de retrait à huis clos, que le Conseil avait omis de procéder à un vote formel. Enfin, il a relevé des anomalies dans le règlement de procédure du Canton, qui ne traitait pas correctement des avis publics relatifs aux réunions extraordinaires du Conseil, et dans les procès-verbaux du Canton, qui ne respectaient pas les exigences du règlement de procédure de celui-ci.